Zuletzt aktualisiert
24. Dezember 2025
Nutzungsbedingungen
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Beschreibung

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

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Zusätzliche Informationen

Identifier
CAD_POINTFIXE_PP@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
24. Dezember 2025
Änderungsdatum
24. Dezember 2025
Konform mit
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Publisher
Direction de l'information du territoire
Kontaktstellen
romain.bauquis@etat.ge.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
geocat.ch Permalink
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Dokumentation
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Räumliche Abdeckung
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Aktualisierungsintervall
Täglich
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