Zuletzt aktualisiert
3. November 2023
Nutzungsbedingungen
Freie Nutzung. Quellenangabe ist Pflicht. Kommerzielle Nutzung nur mit Bewilligung des Datenlieferanten zulässig.

Beschreibung

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

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Zusätzliche Informationen

Identifier
RDPPF_SI@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
3. November 2023
Änderungsdatum
3. November 2023
Konform mit
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Publisher
Office cantonal de l'eau
Kontaktstellen
sieau@etat.ge.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
geocat.ch Permalink
Landing page
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Dokumentation
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Zeitliche Abdeckung
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Räumliche Abdeckung
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Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Metadatenzugriff
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