Ultimo aggiornamento
novembre 3,2023
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria. Utilizzo a fini commerciali ammesso soltanto previo consenso del titolare dei dati.

Descrizione

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
RDPPF_SI@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
novembre 3,2023
Data di modifica
novembre 3,2023
Conforme a
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Editore
Office cantonal de l'eau
Punti di contatto
sieau@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
geocat.ch link permanente
Landing page
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Documentazione
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Copertura temporale
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Copertura spaziale
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Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML