- Last updated
- November 3, 2023
- Terms of use
-
- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
- Categories
- Regions and cities, Environment
Description
Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
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Additional information
- Identifier
- RDPPF_SI@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- November 3, 2023
- Modified date
- November 3, 2023
- Conforms to
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- Publisher
- Office cantonal de l'eau
- Contact points
- sieau@etat.ge.ch
- Languages
- Language independent
- Further information
- geocat.ch permalink
- Landing page
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- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
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- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
