Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.

Le Service SCPT est chargé d'exécuter les mesures de surveillance visant la correspondance par poste et télécommunication qui sont ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Concrètement, son rôle consiste à se procurer, auprès des personnes obligées de collaborer (POC), toutes les données demandées par les organes de poursuite pénale ou le SRC dans le cadre de leurs investigations. Les POC sont tenus de respecter les instructions du service.

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  • Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT

    Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
    Administration, Criminalité, droit pénal, Protection sociale

    Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de...

    Dernière mise à jour: 7 avril 2021

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