- Dernière mise à jour
- 29 avril 2025
- Conditions d'utilisation
-
Description
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 171 fois (contre 160 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 12 fois en 2024 (9 fois en 2023).
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- ÜPF_IMSI_2024@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
- Date de publication
- 29 avril 2025
- Date de modification
- -
- Conforme à
- https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/31/de#a16
- Editeur
- Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
- Points de contact
- Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- -
- Landing page
- -
- Documentation
- -
- Couverture temporelle
- 1 janvier 2024 - 31 décembre 2024
- Couverture spatiale
- CH
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
Vous avez des questions?
Demandez directement au point de contact
Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
