- Dernière mise à jour
- 29 avril 2025
- Conditions d'utilisation
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Description
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
La police peut demander des renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles). Les réponses à des demandes de renseignement de ce type ont été en 2024 au nombre de 32’225 (contre 20’764 l’année précédente), ce qui représente une augmentation d'environ 55 %.
En 2024, 495'119 réponses (contre 419’192 l'année précédente) ont été données pour des renseignements simples (demande du type annuaire téléphonique ou adresses IP), ce qui représente une augmentation d’environ 18 %.
Ressources
- CSV Renseignements 2024
- XLS Renseignements 2024
- JSON Renseignements 2024
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- ÜPF_INFORMATION_2024@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
- Date de publication
- 29 avril 2025
- Date de modification
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- Conforme à
- https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/31/de#a16
- Editeur
- Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
- Points de contact
- Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
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- Landing page
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- Documentation
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- Couverture temporelle
- 1 janvier 2024 - 31 décembre 2024
- Couverture spatiale
- CH
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
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Demandez directement au point de contact
Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
