- Dernière mise à jour
- 29 avril 2025
- Conditions d'utilisation
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Description
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Le nombre de mesures de surveillance a augmenté en 2024. On constate une croissance tant pour les surveillances en temps réel (+46 %) que pour les surveillances rétroactives (+24 %). Le nombre de recherches d'urgence en 2024 est également supérieur d'environ un cinquième à celui de l'année précédente. La situation est différente pour les recherches de personnes condamnée, qui ont légèrement diminué.
L'augmentation la plus forte concerne les recherches par champ d'antennes, dont le nombre a été multiplié par cinq. Le nombre de cas a également doublé en 2024 par rapport à l'année précédente.
Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- ÜPF_DETSTAT@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
- Date de publication
- 29 avril 2025
- Date de modification
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- Conforme à
- https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/31/de#a16
- Editeur
- Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
- Points de contact
- Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
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- Landing page
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- Documentation
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- Couverture temporelle
- 1 janvier 2024 - 31 décembre 2024
- Couverture spatiale
- CH
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- Annuel
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Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
