- Dernière mise à jour
- 1 septembre 2023
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Contrôle fédéral des finances CDF
- Catégories
- Gouvernement et secteur public, Économie et finances
Description
Abstraction faite des contributions reçues par les groupes pour couvrir les frais de leur secrétariat, les partis nationaux se financent, en Suisse, sans bénéficier d'aides de l'État. Depuis le 23 octobre 2022, le financement des personnes exerçant une activité politique au niveau fédéral est soumis à des prescriptions en matière de déclaration. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est chargé de la réception, du contrôle et de la publication des déclarations. Les prescriptions en matière de transparence s'appliquent, d'une part, aux campagnes menées dans le cadre d'élections ou de votations fédérales et dont les coûts dépassent 50 000 francs et, d'autre part, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et aux députés et députées qui ne sont membres d'aucun parti. Les auteures et auteurs de dons (libéralités) de plus de 15 000 francs sont déclarés nommément. Lorsque plus de 50 000 francs sont engagés dans une campagne (élections et votations), les recettes budgétisées et les libéralités de plus de 15 000 francs accordées ou promises jusqu'à la date concernée doivent être déclarés 45 jours avant les élections (élections au Conseil national et votations, élections au Conseil des États non comprises). 60 jours après les élections, le décompte final des recettes et toutes libéralités de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire, avec indication de sa auteure/son auteur) doivent être déclarés.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- politicalfunding@efk
- Date de publication
- 1 septembre 2023
- Date de modification
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- Editeur
- Eidgenössische Finanzkontrolle
- Points de contact
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- Base légale
- Landing page
- https://politikfinanzierung.efk.admin.ch/
- Documentation
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- Couverture temporelle
- 8 septembre 2023
- Couverture spatiale
- -
- Intervalle d'actualisation
- Autre
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
