Zuletzt aktualisiert
1. Januar 2001
Nutzungsbedingungen
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Beschreibung

L'espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor bordant les eaux superficielles dans lequel les constructions sont interdites. Il a pour but non seulement de sauvegarder les fonctions naturelles des cours d'eau et des étendues d’eau, mais également d'améliorer la protection contre les crues. Dans le canton de Fribourg, l'ERE est associé à trois données géographique : - la limite de l'ERE : délimitation de l'ERE au sens strict (art. 41a OEaux); - la limite de construction : distance de construction minimale aux cours d'eau et aux étendues d’eau; - la largeur naturelle : largeur naturelle du fond du lit, utilisée pour la délimitation de l'ERE. Les dispositions légales par rapport à l'interdiction de construire dans l'ERE figurent dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux et dans la loi cantonale sur les eaux.

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Zusätzliche Informationen

Identifier
c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f@geoinformation_kanton_freiburg
Publikationsdatum
1. Januar 2001
Änderungsdatum
-
Konform mit
-
Publisher
Service de l'environnement
Kontaktstellen
daniel.kaeser2@fr.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
geocat.ch Permalink
Landing page
https://geo.fr.ch
Dokumentation
-
Zeitliche Abdeckung
-
Räumliche Abdeckung
Canton de Fribourg (FR)
Aktualisierungsintervall
Kontinuierlich
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