- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2001
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Geoinformation Canton Fribourg
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
L'espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor bordant les eaux superficielles dans lequel les constructions sont interdites. Il a pour but non seulement de sauvegarder les fonctions naturelles des cours d'eau et des étendues d’eau, mais également d'améliorer la protection contre les crues. Dans le canton de Fribourg, l'ERE est associé à trois données géographique : - la limite de l'ERE : délimitation de l'ERE au sens strict (art. 41a OEaux); - la limite de construction : distance de construction minimale aux cours d'eau et aux étendues d’eau; - la largeur naturelle : largeur naturelle du fond du lit, utilisée pour la délimitation de l'ERE. Les dispositions légales par rapport à l'interdiction de construire dans l'ERE figurent dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux et dans la loi cantonale sur les eaux.
Ressources
- SERVICE Espace réservé aux eaux
- SERVICE Espace réservé aux eaux
Informations complémentaires
- Identifier
- c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f@geoinformation_kanton_freiburg
- Date de publication
- 1 janvier 2001
- Date de modification
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- Editeur
- Service de l'environnement
- Points de contact
- daniel.kaeser2@fr.ch
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://geo.fr.ch
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Canton de Fribourg (FR)
- Intervalle d'actualisation
- Continuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
