- Dernière mise à jour
- 14 décembre 2018
- Organisation
- Office fédéral de l'agriculture OFAG
Description
Le jeu de géodonnées de base des zones et des régions agricoles, qui comprend six zones de production agricole et la région d'estivage, constitue le cadastre de la production agricole. Ce cadastre recense les conditions de production et de vie difficiles, qui doivent être dûment prises en considération lors de l’application de la loi sur l'agriculture. Les bases juridiques sont réglées à l'art. 4 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) ainsi que dans l'ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1). Diverses mesures relevant de la loi sur l'agriculture s'appuient sur cette délimitation des zones. Ainsi, une partie des paiements directs affectés à l'agriculture sont versés de manière différenciée selon la zone.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- 6e4544bc-55f4-4aef-b36a-e36fe376eaf8@bundesamt-fur-landwirtschaft-blw
- Date de publication
- 1 janvier 1997
- Date de modification
- 14 décembre 2018
- Editeur
- Bundesamt für Landwirtschaft
- Points de contact
- info@blw.admin.ch
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- Landing page
- https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/instrumente/grundlagen-und-querschnittsthemen/landwirtschaftliche-zonen.html
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Schweiz
- Intervalle d'actualisation
- Continuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML