Dernière mise à jour
14 Décembre 2018
Conditions d'utilisation
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Description

Le jeu de géodonnées de base des zones et des régions agricoles, qui comprend six zones de production agricole et la région d'estivage, constitue le cadastre de la production agricole. Ce cadastre recense les conditions de production et de vie difficiles, qui doivent être dûment prises en considération lors de l’application de la loi sur l'agriculture. Les bases juridiques sont réglées à l'art. 4 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) ainsi que dans l'ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1). Diverses mesures relevant de la loi sur l'agriculture s'appuient sur cette délimitation des zones. Ainsi, une partie des paiements directs affectés à l'agriculture sont versés de manière différenciée selon la zone.

Ressources

Informations complémentaires

Identifiant
6e4544bc-55f4-4aef-b36a-e36fe376eaf8@bundesamt-fur-landwirtschaft-blw
Date de publication
1 Janvier 1997
Date de modification
14 Décembre 2018
Editeurs
Bundesamt für Landwirtschaft
Points de contact
info@blw.admin.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Link zum Fachportal
Landing page
https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/instrumente/grundlagen-und-querschnittsthemen/landwirtschaftliche-zonen.html
Couverture temporelle
-
Intervalle d'actualisation
Continu
Accès aux métadonnées
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