Dernière mise à jour
12 Décembre 2017
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Description

A l’instar de l’UE, la Suisse applique depuis le 1er juillet 2012 des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Ces prescriptions obligent les importateurs suisses à réduire les émissions des voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse. Avant fin 2015, les émissions de CO2 auraient dû être ramenées à 130 grammes par kilomètre en moyenne. Une sanction est appliquée pour les dépassements. Synthèse des résultats de l'exécution des prescriptions de l'année précédente, indicateurs agrégés inclus. La base de données est constituée de données relatives aux immatriculations (MOFIS), de données techniques (banque de données sur la réception par type TARGA et données saisies par l'OFROU) ainsi que d'appariements avec les données des grands importateurs enregistrés. La publication des résultats devrait être possible. Base légale: art. 37, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2.

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Identifiant
ogd47@bundesamt-fur-energie-bfe
Date de publication
12 Décembre 2017
Date de modification
-
Editeurs
Bundesamt für Energie BFE
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Bundesamt für Energie BFE
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
-
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