Résultats de la mise en oeuvre des prescriptions sur les émisssions de CO2 des voitures de tourisme

Description

Depuis le 1er juillet 2012, des prescriptions en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme sont en vigueur en Suisse, comme dans l'UE. Elles obligent les importateurs suisses de voitures à réduire les émissions des voitures immatriculées pour la première fois en Suisse. Le 1er janvier 2020, la valeur cible de CO2 a été renforcée, passant de 130 g CO2/km à 95 g CO2/km. Cette valeur cible doit être atteinte d'ici fin 2022. Dans le cadre du changement de la méthode de mesure des émissions de CO2, la valeur cible de CO2 a été adaptée de 95 g CO2/km à 118 g CO2/km au 1er janvier 2021. En raison de ce changement, certains attributs subissent une rupture dans la série chronologique (rupture entre les années de référence 2020 et 2021). La comparabilité des attributs suivants n'est donc pas garantie sur l'axe temporel, ou seulement de manière limitée (co2, co2_massgebend, ziel, ziel_abw, sanktion_final, gsc_beansprucht, gsc_reserve). Les dépassements de l'objectif sont sanctionnés par une taxe de sanction.

Rapport succinct sur les résultats d'exécution de l'année précédente, y compris les chiffres clés agrégés. Les données de base sont les données d'immatriculation (IVZ), complétées par des données techniques (base de données de réception par type TARGA et données collectées par l'OFROU) et des liens avec les données des grands importateurs enregistrés.

Base légale: art. 36, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2.