Résultats de la mise en oeuvre des prescriptions sur les émisssions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Description

Depuis le 1er janvier 2020, des prescriptions en matière d'émissions de CO2 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers sont en vigueur en Suisse, comme dans l'UE. Elles obligent les importateurs suisses d'automobiles à réduire les émissions des véhicules de livraison et des tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois en Suisse. D'ici fin 2022, celles-ci devront être réduites en moyenne à 147 grammes de CO2 par kilomètre. Dans le cadre du changement de méthode de mesure des émissions de CO2, la valeur cible de CO2 a été adaptée de 147 g CO2/km à 186 g CO2/km au 1er janvier 2021.

En raison de ce changement, certains attributs subissent une rupture dans la série chronologique (rupture entre les années de référence 2020 et 2021). La comparabilité des attributs suivants n'est donc pas ou que partiellement garantie sur l'axe temporel (CO2, CO2_déterminant, objectif, Ziel_Abw, Sanktion_Final, gSC_Beansprucht, gSC_Reserve). Les dépassements de l'objectif sont sanctionnés par une taxe de sanction. Rapport succinct sur les résultats d'exécution de l'année précédente, y compris les chiffres clés agrégés. Les données de base sont les données d'immatriculation (MOFIS), complétées par des données techniques (banque de données des réceptions par type TARGA et données saisies par l'OFROU lui-même) ainsi que par des liens avec les données relatives aux grands importateurs enregistrés.

Base légale: art. 37, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2.