Description

Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire une nouvelle méthode de décompte des données statistiques. Pour que la comparaison avec les années précédentes reste possible, les chiffres sont donnés en double, selon l’ancienne et selon la nouvelle méthode. Les chiffres du SRC ne sont cependant pas comparables avec ceux du Service SCPT, parce que les méthodes de comptage utilisées sont différentes.

Les articles 269bis et 269ter CPP permettent, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LSCPT, de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare) pour la surveillance de la correspondance par télécommunication.

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
Detaillierte Statistik ÜPF@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
Date de publication
21 mai 2019
Date de modification
7 avril 2021
Editeurs
Dienst ÜPF
Points de contact
Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Base légale
Landing page
https://www.li.admin.ch/de/stats
Couverture temporelle
3 janvier 2011 - 31 décembre 2020
Intervalle d'actualisation
1 fois par an
Accès aux métadonnées
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