Dernière mise à jour
23 Octobre 2014
Conditions d'utilisation
Utilisation libre
Catégories
Législation

Description

Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par la Chancellerie fédérale (https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2015.html).

Ressources

Showcases

There are no showcases that feature this dataset

Informations complémentaires

Identifiant
bar-02@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Date de publication
1 Septembre 2013
Date de modification
23 Octobre 2014
Editeurs
Schweizerisches Bundesarchiv
Points de contact
Schweizerisches Bundesarchiv
Langues
Allemand
Informations complémentaires
Base légale
Landing page
-
Couverture temporelle
1 Janvier 1960 - 31 Décembre 1991
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML

Vous avez des questions?

Demandez directement à l'éditeur

Schweizerisches Bundesarchiv