- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2014
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Archives fédérales suisses AFS
- Format
Description
Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par la Chancellerie fédérale (https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2015.html).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 1 septembre 2013
- Date de modification
- 23 octobre 2014
- Langues
- Allemand
- URL d'accès
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/8Lut6wRCrryfnF9
- URL de téléchargement
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/8Lut6wRCrryfnF9
- Taille du fichier
- 332.0 KB
- Format
