- Dernière mise à jour
- 28 novembre 2023
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de l'aviation civile OFAC
- Catégories
- Régions et villes, Transports
Description
Les zones construites aux termes du droit aérien suisse recouvrent une définition quantitative et applicable sur la base de critères aéronautiques des surfaces visées aux art. 63 et 65a de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Une autorisation est obligatoire pour les objets d’une hauteur de 100 m ou plus présents dans les zones construites ou non construites (60 m ou plus dans le cas des lignes aériennes à haute tension, éoliennes et slacklines) et pour les objets qui font saillie au-dessus d'une surface de limitation d'obstacles ou d'une zone de sécurité. L'enregistrement est obligatoire pour les objets d'une hauteur de 60 m ou plus dans les zones construites et, dans les zones non construites, pour les objets d’une hauteur de 25 m ou plus ainsi que pour les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus. Avant la réalisation ou la modification de constructions, d'installations ou d'objets temporaires, les propriétaires procèdent à leur enregistrement auprès de l'OFAC. Ce jeu de données vectorielles pour la Suisse et le Liechtenstein est automatiquement généré à partir des contours des bâtiments du produit "swissTLM3D" de Swisstopo et est régulièrement actualisé.
Ressources
- WMS ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
- WMTS ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
- API RESTful API de geo.admin.ch
- SERVICE Map (Preview) Aperçu map.geo.admin.ch
- HTML Zones construites aux termes du droit aérien...
- GPKG Zones construites aux termes du droit aérien...
- SHP Zones construites aux termes du droit aérien...
Informations complémentaires
- Identifier
- 13a1d280-d6ee-4c57-8ee4-ffcebedcfc2e@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
- Date de publication
- 24 août 2018
- Date de modification
- 28 novembre 2023
- Editeur
- Bundesamt für Zivilluftfahrt
- Points de contact
- markus.luginbuehl@bazl.admin.ch
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- Landing page
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- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Schweiz
- Intervalle d'actualisation
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- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
