- Last updated
- April 25, 2024
- Terms of use
-
- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
- Categories
- Regions and cities, Environment
Description
La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.
Resources
Additional information
- Identifier
- SITG_1757@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- April 30, 2021
- Modified date
- April 25, 2024
- Publisher
- Office de l'urbanisme
- Contact points
- alexandre.vacher@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1757
- Documentation
-
- Temporal coverage
- -
- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
