Ultimo aggiornamento
novembre 28,2024
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria.

Descrizione

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_1757@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
aprile 30,2021
Data di modifica
novembre 28,2024
Conforme a
-
Editore
Office de l'urbanisme
Punti di contatto
alexandre.vacher@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Addizionali informazioni
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1757
Documentazione
-
Copertura temporale
-
Copertura spaziale
Genève
Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML