- Last updated
- April 25, 2024
- Terms of use
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- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
- Categories
- Regions and cities, Environment
Description
Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.
Resources
Additional information
- Identifier
- SITG_4098@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- February 12, 2016
- Modified date
- April 25, 2024
- Publisher
- Direction de l'information du territoire
- Contact points
- romain.bauquis@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4098
- Documentation
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- Temporal coverage
- -
- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Daily
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
