Zuletzt aktualisiert
3. Juli 2023
Nutzungsbedingungen
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Beschreibung

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

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Showcases

Zusätzliche Informationen

Identifier
RDPPF_ZR@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
3. Juli 2023
Änderungsdatum
3. Juli 2023
Konform mit
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Publisher
Office de l'urbanisme
Kontaktstellen
alexandre.vacher@etat.ge.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
geocat.ch Permalink
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Dokumentation
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Zeitliche Abdeckung
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Räumliche Abdeckung
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Aktualisierungsintervall
Täglich
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