Beschreibung

Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

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Zusätzliche Informationen

Identifier
RDPPF_RESERVES_FORESTIERES@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
5. August 2025
Änderungsdatum
5. August 2025
Konform mit
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Publisher
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Kontaktstellen
patrik.fouvy@etat.ge.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
geocat.ch Permalink
Landing page
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Dokumentation
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Zeitliche Abdeckung
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Räumliche Abdeckung
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Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Metadatenzugriff
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