Zuletzt aktualisiert
25. April 2024
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Beschreibung

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Identifier
SITG_6816@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
14. November 2016
Änderungsdatum
25. April 2024
Publisher
Office de l'urbanisme
Kontaktstellen
pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Sprachen
Französisch
Weitere Informationen
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/6816
Dokumentation
Zeitliche Abdeckung
-
Räumliche Abdeckung
Genève
Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Metadatenzugriff
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pierre.aysanoa@etat.ge.ch