- Zuletzt aktualisiert
- 3. Dezember 2025
- Nutzungsbedingungen
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- Organisation
- SITG - Genfer Geoinformationssystem
- Kategorien
- Bevölkerung und Gesellschaft, Regionen und Städte, Umwelt
Beschreibung
Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
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Zusätzliche Informationen
- Identifier
- RDPPF_PS@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Publikationsdatum
- 3. Dezember 2025
- Änderungsdatum
- 3. Dezember 2025
- Konform mit
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- Publisher
- Office du patrimoine et des sites
- Kontaktstellen
- carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Sprachen
- Sprachunabhängig
- Weitere Informationen
- geocat.ch Permalink
- Landing page
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- Dokumentation
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- Zeitliche Abdeckung
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- Räumliche Abdeckung
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- Aktualisierungsintervall
- Unregelmässig
- Metadatenzugriff
- API (JSON) XML herunterladen
