Ultimo aggiornamento
dicembre 3,2025
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria.
Organizzazione
Cantone di Ginevra

Descrizione

Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
RDPPF_RS@canton-geneve
Data di rilascio
dicembre 3,2025
Data di modifica
dicembre 3,2025
Conforme a
-
Editore
Office du patrimoine et des sites
Punti di contatto
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
geocat.ch link permanente
Landing page
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Documentazione
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Copertura temporale
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Copertura spaziale
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Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML