Descrizione

Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
RDPPF_RESERVES_FORESTIERES@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
agosto 5,2025
Data di modifica
agosto 5,2025
Conforme a
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Editore
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Punti di contatto
patrik.fouvy@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
geocat.ch link permanente
Landing page
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Documentazione
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Copertura temporale
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Copertura spaziale
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Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML