Périmètre réservé aux eaux (PRE)

Descrizione

Le périmètre réservé aux eaux (PRE) correspond à l’espace réservé aux eaux tel que défini dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux) d’application. Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces. La couche périmètre réservé aux eaux comprend les éléments ci-dessous. PRE : ------- - Aucune installation ne peut être construite, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. - Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. Leur entretien nécessaire est permis. La question de l’admissibilité d’un remplacement, d’un renouvellement, d’un agrandissement important ou d’un changement d’affectation nécessitera une pesée des intérêts au cours de laquelle il s’agira également d’étudier si l’installation doit être déplacée hors du PRE. - L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite. Les traitements plante par plante sont autorisés, pour les plantes posant des problèmes au-delà d’une bande de 3 m, s’il est impossible de les combattre d’une autre manière. Une exploitation agricole extensive est possible uniquement sous forme de surface à litière, haie, bosquet champêtre, berge boisée, prairie riveraine d’un cours d’eau, prairie extensive, pâturage extensif ou pâturage boisé. Les exigences du présent paragraphe s’appliquent également à l’exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile (p.ex. jardins potagers, pelouses, espaces verts). PREa: ------- - Périmètre réservé aux eaux sans restrictions d’exploitation. Zones densément bâties: ---------------------------------- - En zone densément bâtie, le PRE peut être adapté aux limites du bâti existant si la protection contre les crues est garantie (art. 41a al. 4 let. a OEaux). La notion de zone densément bâtie n’est pas juridiquement définie et est spécifique à la thématique du PRE. Il est également possible d’autoriser des constructions dans le PRE en zone densément bâtie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.