- Ultimo aggiornamento
- aprile 25,2024
- Condizioni d'uso
-
- Organizzazione
- SITG - Sistema informativo territoriale di Ginevra
Descrizione
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Risorse
Informazioni aggiuntive
- Identificatore
- SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Data di rilascio
- febbraio 27,2015
- Data di modifica
- aprile 25,2024
- Editore
- Office du patrimoine et des sites
- Punti di contatto
- nadine.doublier@etat.ge.ch
- Lingue
- Francese
- Addizionali informazioni
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
- Documentazione
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- Copertura temporale
- -
- Copertura spaziale
- Genève
- Intervallo di aggiornamento
- Irregolare
- Accesso ai metadati
- API (JSON) Scarica XML
