- Zuletzt aktualisiert
- 28. November 2024
- Nutzungsbedingungen
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- Organisation
- SITG - Genfer Geoinformationssystem
Beschreibung
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
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Zusätzliche Informationen
- Identifier
- SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Publikationsdatum
- 27. Februar 2015
- Änderungsdatum
- 28. November 2024
- Konform mit
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- Publisher
- Office du patrimoine et des sites
- Kontaktstellen
- nadine.doublier@etat.ge.ch
- Sprachen
- Französisch
- Weitere Informationen
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
- Dokumentation
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- Zeitliche Abdeckung
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- Räumliche Abdeckung
- Genève
- Aktualisierungsintervall
- Unregelmässig
- Metadatenzugriff
- API (JSON) XML herunterladen
