- Dernière mise à jour
- 16 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de l'aviation civile OFAC
- Catégories
- Régions et villes, Transports
Description
Les zones d'habitation sont définies à l'article 2, lettre f de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3). Sont considérées comme zones d'habitation, un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. Les atterrissages dans les zones d'habitation sont interdits pour les motifs suivants :
- Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 25, let. b, OSAC),
- Vols non commerciaux (art. 32, let. b, OSAC),
- Vols d'instruction (art. 34 let. b OSAC).
Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation" et est mis à jour chaque année.
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- 053aa1d7-ca48-4763-862f-39295f961ba9@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
- Date de publication
- 16 octobre 2025
- Date de modification
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- Conforme à
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- Editeur
- Office fédéral de aviation civile
- Points de contact
- heli@bazl.admin.ch
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- Landing page
- https://www.bazl.admin.ch/de/hel-nationales-recht
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Schweiz
- Intervalle d'actualisation
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- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
