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  • Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT

    Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
    Population et société, Justice, système juridique et sécurité publique, Gouvernement et secteur public

    Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens),...

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  • Consultations fédérales 1960-1991

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par la...

    Dernière mise à jour: 23 octobre 2014

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  • Inventaire des données de la Confédération

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique, Gouvernement et secteur public

    Dans le cadre de la stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018, le Conseil fédéral souhaite faciliter l’accès aux données de...

    Dernière mise à jour: 19 décembre 2017

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