Dernière mise à jour
6 mars 2012
Conditions d'utilisation
Open use
Format
XLS

Description

Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel

Une surveillance rétroactive comprend avant tout les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date et pendant combien de temps, etc.) des derniers six mois.

Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.

Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).

La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.

En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 mars 2012
Date de modification
-
Langues
Indépendant de la langue
URL d'accès
https://www.li.admin.ch/sites/default/files/2019-05/Detaillierte_Statistik_des_Dienstes_2011.xlsx
Taille du fichier
-
Format
XLS