Statistique détaillée 2019 - Renseignements

Description

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le nombre de mesures de surveillance a certes baissé cette année, mais il n'est que légèrement supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Alors que les surveillances en temps réel se situent dans cette moyenne, les surveillances rétroactives sont légèrement supérieures. Les recherches d'urgence et les recherches de personnes présentent une forte augmentation par rapport à la moyenne mentionnée, tandis que les recherches d'antennes se situent légèrement en dessous.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 160 fois (contre 120 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 9 fois en 2023 (7 fois en 2022).

Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.