- Dernière mise à jour
- 6 novembre 2020
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Archives fédérales suisses AFS
- Format
Description
Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 22 février 2017
- Date de modification
- 6 novembre 2020
- Langues
- Anglais
- URL d'accès
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
- URL de téléchargement
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
- Taille du fichier
- 434.6 KB
- Format
