Dernière mise à jour
22 Février 2017
Conditions d'utilisation
Données ouvertes
Catégories
Législation

Description

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
bar-08@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Date de publication
22 Février 2017
Date de modification
22 Février 2017
Editeurs
Schweizerisches Bundesarchiv
Points de contact
Schweizerisches Bundesarchiv
Langues
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Informations complémentaires
Base légale
Landing page
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch
Couverture temporelle
1 Janvier 1948 - 31 Décembre 1998
Intervalle d'actualisation
Irrégulier