- Dernière mise à jour
- 23 novembre 2023
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- WMS
Description
Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 14 mars 2024
- Date de modification
- 23 novembre 2023
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://www.geoservice.apps.be.ch/geoservice3/services/a42geo/of_utilitiescommunication01_de_ms_wms/MapServer/WMSServer?&SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities&lang=de
- Taille du fichier
- -
- Format
- WMS -
