Dernière mise à jour
1 juin 2014
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Description

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
a6ae5eeb-5177-4940-84f0-32e674381096@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Date de publication
24 juin 2014
Date de modification
1 juin 2014
Editeurs
Amt für Umwelt und Energie des Kantons Bern
Points de contact
info.aue@bve.be.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
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