Fichier géoparquet - Zones à bâtir, données agrégées (fondées sur les terres cultivables)

Description

Le géoproduit «terres cultivables (sans les surfaces d’assolement)» désigne les surfaces considérées par l’administration cantonale comme des terres cultivables au sens de la loi sur les constructions (art. 8a et 8b LC, art. 11a OC). Les surfaces d’assolement font partie des terres cultivables. Elles sont visibles dans le géoproduit «surfaces d’assolement». La délimitation des terres cultivables n’est contraignante ni pour les autorités ni pour les propriétaires fonciers. Il s’agit d’une simple base d’information. La représentation des terres cultivables se fonde sur les données du système d’information agricole GELAN et sur les informations relatives à l’utilisation du sol figurant dans la mensuration officielle. Si, dans le cadre d’une procédure d’édiction de plan ou d’octroi d’un permis de construire, il y a des raisons concrètes de penser qu’une surface représentée comme une surface cultivable sur la carte n’en est pas (ou plus) une, il est recommandé de demander une évaluation au service spécialisé Sols de l’OAN , Service des Améliorations structurelles et de la production (bodenschutz@be.ch).