- Dernière mise à jour
- 26 septembre 2023
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la santé publique OFSP
- Format
- ZIP
Description
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 27 septembre 2022
- Date de modification
- 26 septembre 2023
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://bag-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/nfcN79zT5eaJ7yn
- URL de téléchargement
- https://bag-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/nfcN79zT5eaJ7yn
- Taille du fichier
- 37.5 MB
- Format
- ZIP -
