Dernière mise à jour
28 Septembre 2017
Conditions d'utilisation
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
Catégories
Santé

Description

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.

Ressources

Informations complémentaires

Identifiant
prim@bundesamt-fur-gesundheit-bag
Date de publication
26 Septembre 2013
Date de modification
28 Septembre 2017
Editeurs
Bundesamt für Gesundheit, Sektion Prämien und Solvenzaufsicht
Points de contact
Bundesamt für Gesundheit BAG, Office fédéral de la santé publique OFSP, Ufficio federale della sanità pubblica UFSP
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Landing page
https://www.priminfo.ch/praemien/index.php
Couverture temporelle
1 Janvier 2018 - 31 Décembre 2018
Intervalle d'actualisation
1 fois par an
Accès aux métadonnées
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