- Dernière mise à jour
- 3 janvier 2022
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- 4b8ee4a6-154d-4d82-beaf-b996ca48a100@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 13 avril 2023
- Date de modification
- 3 janvier 2022
- Editeur
- Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie
- Points de contact
- info.gbl@be.ch
- Langues
-
- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=GEWRAG
- Documentation
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- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Kanton Bern
- Intervalle d'actualisation
- Jamais
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
