- Dernière mise à jour
- 1 avril 2021
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- ZIP
Description
L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente. L'achat d'un logement de vacances ou un appartement dans un apparthôtel ne peut être approuvé que si le logement est situé dans un lieu à vocation touristique désigné par le canton. (Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/wirtschaft-und-arbeit/aufsicht-pruefen-kontrollieren/marktaufsicht.html))
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 9 novembre 2023
- Date de modification
- 1 avril 2021
- Langues
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- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/FREMDVKG/FREMDVKG.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/FREMDVKG/FREMDVKG.zip
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- Format
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