Dernière mise à jour
18 Novembre 2019
Conditions d'utilisation
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.

Description

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_1348@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Date de publication
20 Juillet 2016
Date de modification
18 Novembre 2019
Editeurs
Points de contact
marc.piccino@etat.ge.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348
Couverture temporelle
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Accès aux métadonnées
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