Descrizione

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_1348@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
Luglio 20, 2016
Data di modifica
Agosto 27, 2020
Editori
Punti di contatto
marc.piccino@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348
Copertura temporale
-
Intervallo di aggiornamento
Irregolarmente
Accesso ai metadati
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marc.piccino@etat.ge.ch