Last updated
March 9, 2020
Terms of use
Open use. Must provide the source.

Description

Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.

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Additional information

Identifier
SITG_7589@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
June 8, 2007
Modified date
March 9, 2020
Publishers
Contact points
lionel.barral@etat.ge.ch
Languages
Language independent
Further information
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/7589
Temporal coverage
-
Update interval
Daily
Metadata Access
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