Last updated
January 28, 2021
Terms of use
Open use. Must provide the source.

Description

Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer. Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.

Resources

Additional information

Identifier
SITG_4386@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
October 18, 2018
Modified date
January 28, 2021
Publishers
Contact points
jean-marc.sermet@etat.ge.ch
Languages
Language independent
Further information
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4386
Temporal coverage
-
Update interval
Irregular
Metadata Access
API (JSON) Download XML

Got questions?

Ask the publisher directly

jean-marc.sermet@etat.ge.ch