Last updated
June 23, 2006
Terms of use
Open use. Must provide the source. Use for commercial purposes requires permission of the data owner.
Format
PDF

Description

La notion de «préjudice ménager» tire son origine du droit des assurances et de la responsabilité civile. Elle désigne la perte de la capacité d'exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage, ainsi que les soins et l'assistance fournie aux enfants; ce préjudice peut donner droit à des dommages-intérêts. Pour les déterminer, il faut tout d'abord évaluer le temps nécessaire à la réalisation des tâches domestiques et familiales, puis fixer le coût horaire de ces activités. Depuis quelque temps, différents milieux (assurances, avocat-e-s, tribunaux et autres services spécialisés) ont de plus en plus tendance à se baser sur les données de l'Office fédéral de la statistique pour mesurer le préjudice ménager. Outre les données salariales servant à l'évaluation monétaire de ce dernier, il s'agit pour l'essentiel de données sur le temps investi dans le travail domestique et familial. La présente publication a pour but de définir un standard répondant aux besoins actuels, en fournissant les valeurs statistiques de référence.

Additional information

Identifier
342848-master@bundesamt-fur-statistik-bfs
Issued date
June 23, 2006
Modified date
Languages
French
Access URL
https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/342848/master
Download URL
https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/342848/master
File size
-
Format
PDF